Conditions de vente

Conditions de vente

Généralités

1. Sauf convention dérogatoire expresse, les relations contractuelles entre la société indiquée au recto du présent document - ci-après dénommée “la Société” - et son cocontractant, sont régies exclusivement par les présentes conditions de vente.

Le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et déclare les accepter sans aucune réserve et renoncer expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit être confirmée expressément et par écrit par la Société et ne vaut qu’une seule fois.

 

Catalogues et devis

2. Tous renseignements contenus dans les catalogues, dépliants et autres imprimés de la Société sont à considérer comme indicatifs et n’engagent pas la Société. Ils peuvent à tout moment et sans avis préalable être modifiés par la Société.

Les éventuelles inexactitudes contenues dans les devis, les confirmations d’ordre, les factures, etc., qui sont dues à des erreurs matérielles peuvent à tout moment être rectifiées par la Société.

 

3. Des offres ou devis émis par la Société ne sont valables que pendant un mois, sauf convention contraire expresse.  Toutes offres, propositions, confirmations d’offre, etc. émanant de représentants, agents ou autres intermédiaires ne lient en rien la Société, sauf si les conditions suivantes sont remplies cumulativement : (i) signature pour accord par le cocontractant et (ii) confirmation écrite et expresse des organes compétents de la Société.

 

Naissance de la convention

4.  Une vente n’est conclue que lorsque la Société confirme son accord par écrit. Un début d’exécution vaut accord, sauf si cette exécution est faite sous réserve.

Une vente, même confirmée par la Société, n’engage celle-ci que si les références sont exactes.

 

5. Toute annulation d’une commande par le cocontractant doit se faire par écrit. L’annulation ne vaut qu’en cas d’acceptation écrite par la Société. En cas d’annulation par le cocontractant, ce dernier sera redevable à la Société d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du prix de la commande. L’indemnité forfaitaire passe à 25%, majoré des frais d’expédition, lorsque les marchandises ont déjà été livrées sur place. Ces indemnités couvrent les frais fixes et variables de la Société et son éventuel manque à gagner. Le caractère forfaitaire de cette indemnité n’enlève pas à la Société le droit de réclamer et de prouver des dommages plus importants.

 

6. Sauf avis contraire, les prix sont exprimés en EUR et hors TVA. Sauf accord contraire, les prix s’entendent « ex works ». Tous frais et taxes  liés à la vente, y compris les frais de transport des marchandises, sont à charge du cocontractant.

 

7. Lorsque des modifications de contrat sont imposées à la Société, ou acceptées par celle-ci, ou lorsque des règlements officiels, notamment en matière de salaires, charges sociales, frais de transport, s’imposent à la Société, ou en cas de variation de prix des matières premières, la Société aura le droit de modifier ses prix en conséquence, même après qu’un contrat ait été conclu.

 

Livraison - transfert de risque - transport

8. Tout délai de livraison et d’exécution renseigné par la Société est à considérer comme approximatif et n’est communiqué qu’à titre indicatif. Dans tous les cas, il convient de tenir compte des tolérances habituelles, propres au métier de la Société. Les délais de livraison et d’exécution ne commencent à courir qu’au jour de la confirmation d’ordre par la Société, à condition que le cocontractant ait communiqué toutes les particularités de la commande et de ses détails d’exécution.

Un éventuel retard dans la livraison des marchandises ne justifie pas en soi une indemnisation du cocontractant, ni l’annulation de la commande ou le refus des marchandises livrées.

 

9. Sauf accord dérogatoire, les livraisons se feront « ex works », au départ des magasins de la Société. Le risque complet afférent aux marchandises passe au cocontractant dès que les marchandises vendues sont suffisamment identifiées. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques du cocontractant, notamment lors du stockage, chargement, transport et déchargement  des marchandises. Ceci vaut même pour les transports qui sont organisés et/ou payés par la Société.  Dans le cas où la Société doit elle-même organiser le transport, elle sera considérée comme préposée du cocontractant.

 

10. S’il est convenu que la livraison a lieu sur chantier, la livraison ne peut se faire que si les voies d’accès au chantier sont carrossables et accessibles sans encombrements et sans risques. Le déchargement sur chantier se fait aux risques et aux frais du cocontractant. Les temps d’attente liés au fait que, pour des raisons qui sont étrangères à la Société, la livraison ne peut pas se faire au moment convenu, seront facturés au cocontractant sur base du coût salarial horaire brut, augmenté des frais d’indisponibilité forcée des matériaux et des véhicules de la Société.

 

11. Le cocontractant accorde à la Société le droit de répartir un ordre divisible en deux ou plusieurs livraisons partielles. En cas de livraison partielle, le cocontractant est tenu d’acquitter les factures y afférentes comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

 

Prestations de services

12. En ce qui concerne ses prestations de service, la Société n’a qu’une obligation de moyens. Il incombe au cocontractant de fournir la preuve que la Société n’a pas fait preuve, dans le cadre des services prestés, du soin et de la diligence qu’on était raisonnablement en droit d’attendre d’elle.  Tant que cette preuve n’est pas fournie, le cocontractant n’est pasfondé à retenir le paiement de la facture correspondante.

 

Force majeure

13. En cas de force majeure, les obligations de livraison et les autres obligations de la Société sont suspendues. Dans ce cas, la Société n’est tenue de livrer ou d’exécuter ses autres obligations que lorsque cela redevient raisonnablement possible.

 

Paiement

14. Sauf convention écrite dérogatoire, toutes les factures sont payables au comptant au siège social de la Société. Les représentants, agents et éventuels autres intermédiaires de la Société ne sont pas habilités à recevoir des paiements. Le  cocontractant n’a pas le droit de se prévaloir de retenues, diminutions ou compensations quelconques.

 

15. Toute facture restée impayée à son échéance, ou tout solde resté ouvert, est majoré à partir de sa date d’échéance, de plein droit et automatiquement, sans mise en demeure préalable, (i) d’une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû (avec un minimum de 125 EUR), sans préjudice au droit de la Société de réclamer une indemnisation complète, et (ii) d’intérêts moratoires comme prévus dans la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

16. Dans le cas une facture reste entièrement ou partiellement impayée à l’échéance, la Société aura le droit de suspendre sans préavis toute nouvelle livraison de marchandises au cocontractant, jusqu’à réception de tous les paiements dus.  Cette suspension ne donnera pas lieu à des indemnités pour dommages ou retard à charge de la Société.

 

17. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne la déchéance immédiate des sursis de paiement et des ristournes  accordés au cocontractant, et rend toutes les factures non encore échues immédiatement exigibles. La Société se réserve également le droit d’annuler dans ce cas les commandes non encore exécutées.

 

Réserve de propriété et compensation conventionnelle de créances

18.  Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement complet de leur prix d’achat, augmenté le cas échéant des frais et intérêts y afférents.  Le cocontractant reconnaît avoir été informé de cette réserve de propriété à la conclusion des accords avec la Société et avant livraison des marchandises, et il marque son accord sur cette réserve de propriété. Les éventuelles avances déjà payées par le cocontractant restent acquises à la Société pour indemniser celle-ci des dommages qu’elle aurait à subir lors de la revente des marchandises.

 

19. La Société aura la possibilité de procéder à une compensation de créances réciproques lorsque naît un cas de  concours entre différents créanciers du cocontractant. Cette compensation de créances sera opposable à ce concours. La compensation pourra être appliquée à toutes les créances réciproques, même celles qui ne seraient pas encore exigibles à ce moment.

 

Réclamations

20. Le cocontractant est tenu de vérifier les marchandises/services livrés dès que possible après leur livraison. Pour être recevables, les éventuels vices apparents aux marchandises livrées doivent être signalés par écrit à la Société dans les cinq jours de la livraison.

 

21. La transformation des marchandises et/ou la revente de celles-ci vaut approbation et acceptation des marchandises par le cocontractant.

 

22. Pour être recevables, les éventuelles réclamations relatives à des vices cachés doivent être communiquées par le cocontractant à la Société aussitôt après leur découverte, et au plus tard quatre mois après la livraison des marchandises, par lettre recommandée.

 

23. Une réclamation concernant une facture ou un extrait de compte doit être signalée par écrit à la Société dans les huit jours de la date de facturation. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

 

24. Dans le cas la Société considère que les réclamations sont fondées, le recours contre la Société est de toute façon limité au montant de la facture des marchandises concernées. Toute autre indemnisation ou intérêts sont exclus. La Société aura aussi la possibilité d’opter pour le remplacement des marchandises défectueuses par des marchandises identiques, mais non défectueuses, sans autre forme d’indemnisation.

 

25. Aucune réclamation, même si elle est considérée comme fondée par la Société, n’autorise le cocontractant à se soustraire à ses obligations de paiement comme stipulées ci-dessus, ou à refuser l’exécution de la convention pour des marchandises qui ne font pas l’objet de la réclamation.

 

26. Les marchandises qui font l’objet d’une réclamation du cocontractant, demeureront inutilisées, non mélangées et non travaillées, sous la surveillance du cocontractant, qui leur assurera une conservation et un stockage approprié. A tout moment, la Société aura la possibilité de prélever des échantillons de ces marchandises. Le cocontractant perd tous ses droits si la Société n’est plus en mesure d’examiner la marchandise prétendument défectueuse.

 

27. La pierre naturelle est choisie pour son aspect naturel.  Par conséquence, les échantillons exposés sont purement indicatifs et peuvent présenter des différences par rapport aux marchandises livrées. Lors du placement, les marchandises doivent être suffisamment mélangées, afin d’obtenir une répartition équilibrée du dessin sur toute la surface.

La pierre naturelle peut contenir des veines ou nervures. Ces veines et le dessin qu’elles forment, font partie intégrante de la pierre et ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut ou une imperfection de la pierre.

 

Garantie - Responsabilité

28. Les marchandises bénéficient du privilège des tolérances d’usage.

 

29. La garantie pour les carreaux ne vaut que pour des carreaux de premier choix ou de première qualité et non pour des car-

reaux d’un choix inférieur ou d’une qualité inférieure.

 

30. Ne relèvent pas de la garantie et ne peuvent donc pas donner lieu à des réclamations:

a.      des vices qui apparaissent après que les carreaux soient placés, comme des crevasses, fissures capillaires, craquelures et

déchirures de rive;

b.      le dépolissage, car celui-ci dépend de l’entretien des carreaux;

c.      des vices fonctionnels qui sont constatés, alors que les carreaux répondent parfaitement aux exigences qui avaient été formulées par le cocontractant.

 

31. La Société ne peut être tenue responsable des vices aux marchandises livrées lorsque (i) ces marchandises ont été acquises à des tiers pour être revendues par la Société, ét (ii) ces vices étaient déjà présentes dans les marchandises au moment de leur achat par la Société, ét (iii) que ces vices ne pouvaient pas être constatés par la Société lorsqu’elle a réceptionné les marchandises viciées.

 

32. Sauf en cas de fraude, faute intentionnelle ou faute lourde, la Société n’est pas responsable et ne sera pas tenue d’indemniser les dommages immatériels, indirects ou consécutifs, en ce compris (mais non limité à) le manque à gagner, la perte de revenus, la limitation de production, les frais administratifs ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle et les dommages réclamés pas des tiers.

 

33. La présente société décline toute responsabilité pour les gradations, vices et autres défauts aux marchandises encourus

lors du transport des marchandises. Les réclamations relatives à ces dégradations, vices ou défauts doivent être adressées au transporteur ou à la personne qui est responsable pour le transport.

 

34. Le cocontractant est tenu de garantir et d’indemniser la Société pour tout dommage qu’elle aurait à subir du fait d’une réclamation introduite par un client du cocontractant, dans la mesure où les mêmes motifs n’entraîneraient aucune responsabilité de la Société vis-à-vis du cocontractant.

 

Clause résolutoire expresse

35. Sans préjudice de son droit à une indemnisation complète, la Société pourra, en cas de non-paiement ou de paiement partiel à une échéance, ou en cas de violation de toute autre obligation contractuelle, choisir à sa convenance soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de résilier le contrat pour tout ou partie, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée, sans aucune intervention judiciaire.

 

En cas de mise sous tutelle du cocontractant, ou de faillite, introduction d’une requête en réorganisation judiciaire, concordat judiciaire ou extrajudiciaire, dissolution par décision judiciaire ou dissolution volontaire et liquidation du cocontractant, ou si un créancier fait saisir tout ou partie des biens appartenant au cocontractant, la Société aura le droit, à sa convenance, de résilier le contrat pour tout ou partie par simple envoi d’une lettre recommandée au cocontractant.

 

36. En cas de résiliation du contrat par la Société dans les cas susmentionnés, le cocontractant s’engage à restituer dans les 24 heures les marchandises livrées par la Société et encore impayées. En cas de non-restitution dans ce délai, la Société pourra, en quelque lieu que ce soit, reprendre ces marchandises, sans aucune formalité ou intervention judiciaire.

 

37. L’émission et/ou l’acceptation d’une lettre de change ou de tout autre effet de commerce ou tout autre arrangement amiable, n’entraîne ni novation ni dérogation aux présentes conditions générales.

 

38. Il est interdit au cocontractant de mettre en gage les marchandises fournies par la Société et qui relèvent de sa réserve de propriété, ou de conférer sur celles-ci un autre droit quelconque.

 

Droit applicable - Compétence

39. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Tous litiges entre parties, tels entre autres concernant l’existence, l’interprétation et l’exécution de la convention, relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Kortrijk.

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