Restez au courant et inscrivez-vous ici.Abonnez-vousBienvenue » Conditions générales
1. Sauf convention dérogatoire explicite, les relations
contractuelles entre la société indiquée au recto du présent document - ci-après appelée en abrégé "la présente société" - et la partie adverse, sont régies exclusivement par les présentes conditions. La partie adverse reconnaît en avoir pris connaissance et avoir renoncé explicitement à ses propres conditions générales.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être confirmée expressément et par écrit par la présente société et n'est valable qu'une seule fois.
2. Les données figurant dans les catalogues, les dépliants et les autres imprimés de la présente société sont sans engagement et ne peuvent être considérées comme obligatoires. Elles peuvent en tout temps et sans avis préalable être modifiées par la présente société.
Les éventuelles inexactitudes contenues dans les offres, les confirmations d'ordre, les factures, etc., qui sont dues à des fautes matérielles et/ou à 'erreur peuvent en tout temps être rectifiées par la présente société.
La présente société reste en droit de refuser une offre émanant de la partie adverse, même si celle-ci est basée sur une offre ou un devis fourni(e) par la présente société.
3. La présente société n'est engagée que moyennant son accord exprès donné par écrit sur une offre et/ou une confirmation d'ordre émanant de la partie adverse.
Chaque vente, même confirmée par la présente société, n'engage celle-ci que dans le cas où les références sont exactes.
4. Toute offre et/ou ordre de la part de l'acheteur/du mandant engage ce dernier irrévocablement. Dans le cas où le mandant/l'acheteur veut annuler sa commande, pour quelque raison que ce soit, l'accord écrit explicite de la présente société est requis. Dans ce cas, la présente société aura droit, de plein droit, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, à une indemnité fixée à 20% du prix indiqué dans la commande, ou 25% de ce prix,
majoré des frais d'expédition si les livraisons commandées ont déjà été délivrées sur place, sans préjudice du droit de la présente société de réclamer une action en indemnisation intégrale.
5. Les représentants, agents ou tous autres intermédiaires quelconques n'engagent nullement la présente société. Toutes commandes, offres, confirmations
d'ordre ou conventions ne seront obligatoires, nonobstant l'acceptation par les représentants, les agents ou les autres intermédiaires, qu'après la ratification écrite et expresse et l'accord de la présente société.
6. Sauf stipulations dérogatoires les prix s'entendent départ usine. Toutes les taxes et frais qui découlent de la vente, y compris les frais de transport, sont à charge de la partie adverse.
7. En cas de changements obligatoires ou acceptés des contrats ou des dispositions officielles entre autre en ce qui concerne les salaires, les charges sociales, les frais de transport, ainsi qu'en cas de changements des matières premières, la présente société, aura le droit d'adapter ses prix, même après que le contrat soit conclu.
8. Tout délai de livraison et d'exécution mentionné par la présente société vaut à titre informatif et sans aucun engagement. Les délais de livraison et d'exécution ne commencent à courir qu'au jour de la confirmation d'ordre par la présente société, à la condition que la partie adverse ait fourni toutes les spécifications
sur la commande et sur les détails d'exécution. Une livraison ou exécution tardive ne peut en aucun cas justifier une demande en indemnisation de la partie adverse, ni une annulation de la commande ni un refus des biens livrés.
9. Sauf stipulations dérogatoires, la livraison aura lieu départ usine au siège social de la présente société. Le risque complet afférent aux marchandises passe sur la partie adverse dès que les marchandises vendues sont suffisamment spécifiées, et au plus tard au moment de la livraison.
10. S'il est convenu que la livraison aura lieu au chantier, cette livraison ne pourra se faire que lorsque les voies d'accès au chantier sont carrossables et accessibles sans encombrements et sans risques. Le déchargement au chantier se fait par la partie adverse et à ses risques et périls.
11. Le transport des marchandises se fait toujours aux risques et périls de la partie adverse, même si le transport est fourni et/ou pris en charge par la présente société. Dans le cas où la présente société doit organiser le transport, elle sera considérée comme préposée de la partie adverse.
12. La partie adverse confère à la présente société le droit de délivrer en tout temps un ordre divisible en deux ou plusieurs parties. En cas de livraison partielle la partie adverse est tenue d'acquitter les factures y afférentes comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.
13. En ce qui concerne ses prestations de service, la présente société n'a qu'une obligation de moyen.
Il appartient à la partie adverse de fournir la preuve que la présente société n'a pas fait preuve, lors de la livraison de services en exécution de ses prestations, des soins et de la diligence que l'on pouvait attendre d'elle. Autant que cette preuve n'est pas fournie, la partie adverse n'est nullement fondée à retenir le paiement
de la facture correspondante.
14. En cas de force majeure les obligations de livraison, de même que les autres obligations de la présente société sont suspendues. Dans ce cas, la présente société n'est tenue de livrer ou d'exécuter ses autres obligations que si cela est raisonnablement possible.
15. Sauf convention écrite dérogatoire, toutes les factures sont payables au comptant au siège social de la présente société. Les représentants, agents et autres personnes intermédiaires de la présente société ne sont pas habilités à recevoir des montants de facture. La partie adverse n'est pas en droit de se prévaloir de retenues, diminutions ou compensations quelconques.
16. Toute facture restée impayée à l'échéance, ou le solde resté ouvert de celle-ci, est, à partir de cette échéance, de plein droit et sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, majoré(e) d'un intérêt conventionnel de 1% par mois.
17. Dans le cas où une facture reste entièrement ou partiellement impayée à l'échéance suite à la négligence ou l'inexécution de la partie adverse, la présente société aura droit en plus, de plein droit, sans intervention judiciaire et après mise en demeure préalable, à titre de dommages-intérêts, à une indemnisation forfaitaire
de 12% du montant dû, avec un minimum de 125 € et un maximum de 2.000 €, et sans préjudice du droit de la présente société de réclamer l'indemnisation intégrale.
18. Le non-paiement d'une facture à l'échéance comporte la déchéance du sursis de paiement qui a été accordé pour d'autres livraisons et rend toutes les factures non échues immédiatement exigibles. La présente société se réserve en outre le droit d'annuler dans ce cas des commandes non encore exécutées.
19. Autant que les marchandises livrées ne sont pas entièrement payées, elles demeurent la propriété exclusive de la présente société, et ce même si la marchandise est transformée ou incorporée dans un bien immeuble. La partie adverse reconnaît d'en être informé lors de la naissance de la convention et avant la livraison des biens et déclare son accord. Des avances déjà payées restent acquises pour la présente société au titre d'indemnisation pour les pertes éventuelles lors d'une nouvelle vente.
20. Il est convenu entre la présente société et la partie adverse d'appliquer la compensation entre les créances réciproques en cas de concours. Cette compensation de créances sera opposable à ce concours. Cette compensation sera d'application sur toutes les créances à régler, même sur celles qui ne seraient pas exigibles à ce moment.
21. La réception des biens vaut acceptation. Pour être recevables, les réclamations concernant des vices apparents aux marchandises livrées doivent être signalées à de la présente société par écrit recommandé dans les 48 heures de la réception des marchandises, et avant leur montage ou transformation.
22. Pour être recevables, les réclamations relatives à des vices cachés doivent être portées, par la partie adverse, à la connaissance de la présente société aussitôt après leurs découvertes, et au plus tard quatre mois après la livraison, par lettre recommandée.
23. Les réclamations concernant une facture ou un extrait de compte doivent être signalées par écrit dans la huitaine de la date de facturation à la présente société. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.
24. Dans le cas où les réclamations sont acceptées comme justes, le recours contre la présente société se restreint au montant de la facture de l'envoi concerné, toute autre indemnisation ou tous d'autres intérêts exclus. La présente société se réserve le droit de remplacer la marchandise légitimement refusée sans autre
indemnisation.
25. Les réclamations, même fondées, n'autorisent point la partie adverse de se soustraire à ses obligations de paiement stipulées dans les articles 15, 16, 17, 18 et 19 des présentes conditions générales, ni à refuser l'exécution de la convention pour des marchandises qui ne font pas l'objet de la réclamation.
26. Les marchandises qui font l'objet d'une réclamation de la partie adverse demeureront inutilisées, non mélangées et non travaillées sous la surveillance de la partie adverse, qui doit en assurer la conservation et le dépôt appropriés. Il sera en tout temps permis à la présente société d'échantillonner les marchandises en question. La partie adverse perd tous ses droits s'il n'était plus possible à la présente société d'examiner la marchandise prétendument défectueuse.
27. La pierre naturelle est choisie pour son aspect varié, veiné et naturel, dès lors les échantillons exposés, sont à titre indicatif et peuvent présenter des différences d'une livraison à l'autre. Lors du placement, la fourniture doit être suffisamment mélangée, afin d'obtenir une répartition équilibrée du dessin sur toute la surface. Les veines et le dessin qu'elles forment font partie intégrante de la pierre et ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut ou une imperfection.
28. Les marchandises bénéficient du privilège des tolérances d'usage.
29. La garantie pour les carreaux ne vaut que pour des carreaux de premier choix ou de première qualité et non pour des carreaux d'un choix inférieur ou d'une qualité inférieure.
30. Ne relèvent pas de la garantie et ne peuvent donner lieu à des réclamations:
a. des vices qui apparaissent après la montage des carreaux, comme des crevasses, fissures capillaires, craquelures et déchirures de rive;
b. le dépolissage, celui-ci dépendant de l'utilisation et de l'entretien des carrelages;
c. des vices fonctionnels, quand les carreaux correspondent complètement aux demandes de l'acheteur.
31. La présente société décline toute responsabilité pour les vices d'une marchandise délivrée qui est la suite d'un défaut quelconque dans une matière première qui lui a été délivrée par un tiers ou dans un produit fini ou semi-fini qui lui a été délivré par un tiers.
32. Toutes prétentions, y compris l'indemnisation de frais, dommages et intérêts du chef d'accidents personnels, dégâts à des biens meubles ou immeubles, lésion de l'intérêt de l'entreprise et préjudice occasionné à l'entreprise, qui ont été causés directement ou indirectement, soit chez la partie adverse soit chez des tiers,
sont expressément exclues.
33. La présente société décline toute responsabilité pour les dégradations, les vices ou autres défauts à la marchandise encourus lors du transport. Les réclamations qui ont trait à ces dégradations, vices ou défauts, doivent être adressées au transporteur ou à la partie qui est responsable du transport.
34. La partie adverse est tenue de garantir et indemniser la présente société en ce qui concerne les actions intentées par des tiers et qui trouvent leurs sources directes dans le contrat en vigueur entre parties, mais pour lesquelles la présente société n'est pas responsable vis-à-vis de la partie adverse.
35. Sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale, la présente société est en droit, en cas de non-paiement ou de paiement seulement partiel à une seule échéance, ou en cas de non-observation de toute autre obligation contractuelle, à sa convenance, soit de suspendre l'exécution de la convention soit de résilier 15 jours après mise en demeure recommandée, la convention de plein droit en tout ou en partie sans appel préalable à la force judiciaire. Sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale, la présente société est en droit, en cas d'interdiction ou de faillite de la partie adverse, ou en cas de demande d'une transaction judiciaire ou extrajudiciaire par ce dernier, ainsi qu'en cas de liquidation volontaire ou judiciaire de la partie adverse, ou en cas de saisie opérée sur l'intégralité ou une partie des marchandises de la partie adverse à la requête du créancier, à sa convenance, soit de résilier la convention en tout ou en partie par le seul envoi d'une lettre recommandée à la poste.
36. En cas de résiliation par la présente société dans les cas susmentionnés, la partie adverse s'engage à restituer dans les 24 heures les marchandises restées impayées livrées par la présente société. En cas de non-restitution dans ce délai, la présente société pourra, en quelque lieu que ce soit, reprendre ces marchandises, sans aucune formalité ou intervention judiciaire.
37. L'émission d'une lettre de change ou de tout autre effet de commerce ou tout autre règlement, ne comporte ni novation ni dérogation aux présentes conditions générales.
38. Il est interdit à la partie adverse de mettre en gage les marchandises fournies par la présente société et qui relèvent de sa réserve de propriété, ou de conférer sur celles-ci un autre droit quelconque.
39. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Tous litiges entre parties, tels entre autres concernant l'existence, l'interprétation et l'exécution de la convention, relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement de Kortrijk.
décembre 2009
